CGV

Conditions générales de vente (CGV), version 1.1.2013

Conditions générales de vente (CGV), version 1.1.2013
Les présentes CGV régissent les rapports entre la société Tobler AG (ciaprès TOBLER) et ses partenaires contractuels (ciaprès le Client) concernant la vente, la location et le montage d'échafaudages, coffrages et accessoires correspondants. Elles définissent le cadre juridique de tous les contrats et s'appliquent jusqu'à nouvel ordre.

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1 Devis et conclusion du contrat

1.1 Les devis, livraisons et prestations de la société TOBLER se font exclusivement sur la base des présentes CGV. La commande de marchandises vaut acceptation des dites CGV. Les CGV s'appliquent notamment aussi à toutes les commandes futures du Client.

1.2 Un contrat est conclu dès lors que la société TOBLER accepte sans réserve une commande écrite, téléphonique ou personnelle.

1.3 Les acceptations verbales de la société TOBLER doivent, pour être valables, être confirmées par un document écrit signé.

1.4 La société TOBLER n'est liée par les Conditions générales du Client que si cellesci s'accordent avec les siennes propres ou bien si elle les a acceptées par écrit. Les conditions divergentes du Client n'engagent pas la société TOBLER si elle ne les a pas reconnues expressément et par écrit.

2 Documents techniques

2.1 Les prospectus, catalogues etc., sauf accord contraire, ne sont pas contractuels. Les indications figurant dans les documents techniques ne sont contractuelles que si elles sont expressément confirmées comme telles par écrit.

2.2 La société se réserve la faculté d'apporter des modifications techniques. Les différences en termes d'exécution, de dimensions et de poids de la marchandise par rapport aux indications figurant dans les prospectus ou autres documents de vente ou bien par rapport à des livraisons précédentes, sont sans importance si la destination d'usage de la marchandise n'est pas réduite de façon significative.

2.3 Dans le cas de nouvelles constructions ou d'exécutions spéciales en particulier, la société se réserve expressément la possibilité de réaliser l'exécution définitive à sa discrétion.

2.4 La société TOBLER est en droit de livrer des produits de valeur équivalente provenant de soustraitants sous une désignation neutre.

3 Conditions de paiement

3.1 Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués nets directement à la société TOBLER dans un délai de 30 jours. En cas de paiements dans les 10 jours suivant la date de la facture, le client a le droit de déduire une remise de 2 %. Toute autre déduction n'est permise que si elle a été expressément convenue par écrit. Les déductions injustifiées sont refacturées.

3.2 En cas de retard le client est redevable, sans avertissement de la société TOBLER, à compter de la date d'échéance, d'intérêts de retard au taux annuel de 7 %.

3.3 L'absence de parties inessentielles de la commande ou la mise en jeu de la garantie à l'égard de la société TOBLER n'autorisent pas le Client différer les paiements dus.

3.4 En cas de retard de prise en livraison du Client, la totalité ou la partie encore due du prix d'achat devient immédiatement exigible. L'éventuel temps d'immobilisation du transporteur est à la charge du Client.

3.5 Si le paiement ou les sûretés prévues lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis conformément au contrat, la société TOBLER est en droit de maintenir le contrat ou de le résilier, et dans un cas comme dans l'autre d'exiger une indemnisation.

4 Conditions de livraison

4.1 Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est le siège de la société TOBLER à Rheineck.

4.2 L'expédition et le transport ont lieu aux frais et aux risques du Client. L'assurance contre les dommages de toute nature incombe au Client. Les droits de douane éventuels sont à la charge du Client.

4.3 Les palettes et les caisses de transport ne sont mises à disposition qu'à titre de prêt. Le Client est tenu de les retourner à ses frais. Dans le cas contraire, elles sont facturées par la société TOBLER.

4.4 La livraison est effectuée dans la mesure du possible à la date souhaitée par le Client. Les délais et dates de livraison communiqués ou convenus sont respectés dans la mesure du possible mais ne sont pas contractuels. En cas de retard de livraison lié à des motifs indépendants de la volonté de la société TOBLER (force majeure, difficultés d'importation ou de transport, retard de fournisseurs tiers, modifications demandées ultérieurement par le Client etc.), les délais de livraison sont prolongés en conséquence.

4.5 Le dépassement des délais de livraison ne confère pas au Client le droit de résilier le contrat ou de différer la prise en livraison, ni d'exiger une indemnité de retard.

4.6 Si, par suite d'événements hors du contrôle de la société TOBLER, des livraisons ou des prestations se révèlent impossibles à une date prévisible, la société TOBLER est en droit,moyennant avis au Client, de résilier le contrat sans indemnisation.

4.7 Quand le Client est informé que la marchandise commandée est prête pour l'expédition ou l'enlèvement, il est tenu d'enlever ou de faire livrer la marchandise dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la communication en question. Passé ce délai, le Client est réputé être en situation de retard de prise en livraison. En cas de retard de prise en livraison, le Client est tenu d'indemniser la société TOBLER du préjudice en résultant. Dans ce cas, la société TOBLER est en droit de déposer la livraison aux frais et aux risques du Client, d'entreposer la marchandise dans ses établissements moyennant facturation de frais de stockage appropriés ou bien de résilier le contrat moyennant indemnisation du préjudice subi par la société TOBLER du fait du Client. Il y a notamment retard de prise en livraison également lorsque le Client, à cause de retards de livraisons, refuse de façon injustifiée d'accepter la livraison. Même si la société TOBLER déposé la marchandise ou l'entrepose dans ses établissements, la société TOBLER est en droit à tout moment, sans avertissement supplémentaire ni fixation d'un délai supplémentaire, de résilier le contrat et d'exiger l'indemnisation des dommages subis.

5 Transfert des risques

5.1 Les risques relatifs à la marchandise sont transférés au Client lors l'expédition de la livraison dans les établissements de la société TOBLER.

6 Réclamations

6.1 Le client doit vérifier la marchandise et les travaux de montage immédiatement après la réception et l'exécution.

6.2 Il doit signaler les défauts éventuels par écrit à la société TOBLER dans un délai de trois jours. Dans le cas contraire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

7 Garantie

7.1 Pour les produits neuf (exception faite du bois, des pièces sujettes à usure, bâches, filets, de toutes les pièces en plastique, et des petites pièces tels que vis, écrous etc., ainsi que des pièces de fixation telles que câbles etc.) la société TOBLER fournit au Client une garantie de six mois à compter de l'expédition de la livraison dans les établissements de la société TOBLER, sous réserve du respect des délais de réclamations indiqués au paragraphe 6. La société TOBLER ne répond des caractéristiques spéciales des produits que si elle s'est engagée par écrit en ce sens. Les différences liées à la fabrication ou aux matériaux ne donnent droit à aucune garantie. De plus, la garantie cesse immédiatement se s'appliquer si, sans le consentement écrit préalable de la société TOBLER, le Client a effectué ou fait effectuer par des tiers des modifications sur la marchandise.

7.2 Pour les produits d'occasion, toute garantie est exclue. Aucune garantie ne s'applique concernant les pièces incorporées provenant de fournisseurs tiers ou si des pièces incorporées provenant de fournisseurs tiers entraînent un défaut ou des dommages ou compromettent le bon fonctionnement.

7.3 La garantie se limite, à la discrétion de la société TOBLER, à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses. Toute autre demande du Client au titre de la garantie, notamment toute demande de résiliation, réduction du prix ou dédommagement, est exclue.

7.4 Les pièces remplacées deviennent la propriété de la société TOBLER et doivent lui être retournées.

7.5 Les travaux de remise en état ou les livraisons de remplacement n'ont pas pour effet de prolonger ou de renouveler le délai prévu au paragraphe 7.1. Les pièces remises en état ou remplacées sont soumises à la période de garantie résultant de la livraison initiale.

7.6 La société TOBLER est en droit de refuser la remise en état de produits défectueux tant que le Client ne s'est pas acquitté de la totalité de son obligations à son égard.

7.7 La société TOBLER ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les dommages résultant de l'usure normale, d'une utilisation non appropriée, de sollicitations excessives, d'un entretien non approprié des produits, de l'utilisation de matériaux non appropriés, d'accidents ou d'événements de force majeure.

7.8 Les réparations d'échafaudages doivent être effectuées exclusivement par la société TOBLER, dans le cas contraire la garantie ne s'applique pas.

8 Réserve de propriété

8.1 Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et les autres frais éventuels, la société TOBLER demeure propriétaire de la marchandise. En cas d'installation de l'objet de la vente dans des locaux de tiers, le Client est tenu d'informer préalablement le propriétaire des dits locaux par écrit de l'existence de la réserve de propriété.

8.2 Le Client autorise la société TOBLER à faire enregistrer la réserve de propriété auprès de l'office du registre compétent.

8.3 Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et les autres frais, le Client n'est pas autorisé à vendre, gager, prêter ou louer l'objet de la vente. Le Client s'engage en outre à ne pas sortir l'objet de la vente du territoire suisse sans autorisation écrite expresse de la société TOBLER. En cas de saisie, rétention ou séquestre, le Client doit signaler la réserve de propriété et il doit en informer immédiatement par écrit la société TOBLER, dans la mesure du possible avant les mesures correspondantes.

8.4 Le Client s'engage à mettre en oeuvre à ses frais les mesures propres à protéger le droit de propriété de la société TOBLER.

8.5 Le Client est tenu, pendant la durée de la réserve de propriété, d'assurer à ses frais et au bénéfice de la société TOBLER l'objet de la vente contre tous les risques envisageables. Sur demande, le Client doit présenter l'attestation d'assurance correspondante. Si le Client ne se conforme pas à une demande en ce sens, la société TOBLER est en droit de souscrire une assurance à son bénéfice et aux frais du Client.

9 Dispositions spéciales pour la location

9.1 Les loyers indiqués ne comprennent pas les frais de transport vers et depuis le lieu d'utilisation. Si le transport est effectué par la société TOBLER, les coûts de transport sont facturés à part.

9.2 En cas d'installation de l'objet de la location dans des locaux de tiers, le Client est tenu d'informer préalablement le propriétaire des dits locaux par écrit de l'existence de la réserve de propriété.

9.3 L'usage et les risques relatifs à l'objet de la location sont transférés au Client au plus tard au moment où il est en mesure de disposer de l'objet de la location, autrement dit, soit au moment de la remise de l'objet de la location au Client ou à un tiers déterminé dans les entrepôts de la société TOBLER, soit, si le transport, à la demande du Client, est effectué par la société TOBLER, lors du déchargement de l'objet de la location sur le chantier. En cas de livraison sur un chantier inoccupé à la demande du Client, la société TOBLER ne fournit aucune garantie concernant l'intégrité et la complétude de la livraison.

9.4 L'objet de la location doit être traité soigneusement et entretenu de façon approprié par le Client. Les dommages et l'usure excessive résultant d'une utilisation non appropriée de l'objet de la location doivent être indemnisés par le Client et lui sont facturés. Le matériel de coffrage doit être utilisé avec le plus d'économie et de précaution possible et ne doit pas être coupé. En particulier, tous les coffrages doivent être traités avec de l'agent de séparation avant le coulage du béton. Les supports des coffrages ne doivent en aucun cas être coupés. Lors de la compression du béton contenu dans le coffrage, il faut faire très attention de ne pas endommager le coffrage.

9.5 L'objet de la location doit être restitué à la fin du rapport de location dûment nettoyé; dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront facturés au Client. Le transport de retour doit être effectué par le Client à ses frais. L'objet de la location doit être préparé en vue du déchargement de felle sorte qu'il puisse être soulevé sans problème par la grue. Tous les travaux supplémentaires nécessaires lors du déchargement, tels que répartition ou similaires, sont facturés en sus.

9.6 Dans le cas des coffrages, le matériel consommable (entretoises, bouchons, cône, agent de séparation etc.) n'est pas compris dans le montant de la location. Lors de la manipulation des éléments, il convient de veiller à ce que les pièces en bois des éléments ne soient pas rayés (par exemple par les arêtes et les angles tranchants d'autres éléments). Lors du nettoyage des éléments, il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'ils ne soient pas endommagés. Après l'utilisation, le coffrage doit être mis en place sur les palettes et dans les caisses prévues à cet effet, les petites pièces doivent être rangées dans des boîtes. Tous les travaux de nettoyage, de tri et de réparation supplémentaires nécessaires seront facturés séparément. Les petites pièces perdues doivent être remplacées.

9.7 L'objet de la location est mis à disposition pendant la durée de location convenue. En cas de retard du Client dans le paiement des loyers ou d'utilisation inappropriée ou contraire aux instructions, la société TOBLER est en droit de résilier immédiatement le contrat de location et de reprendre l'objet de la location. Dans ce cas, les frais d'enlèvement sont facturés au Client. En outre le Client est tenu, en cas de résiliation anticipé du contrat de location, de payer une indemnisation. En particulier, la société TOBLER est en droit d'exiger le paiement qu'elle aurait reçu si le contrat de location avait été en vigueur pendant toute la durée de location prévue. Dans ce cas, la société TOBLER n'est pas tenu de chercher à relouer l'objet de la location pour la durée résiduelle du contrat.

9.8 Si aucune durée de location fixe n'a été prévue contractuellement ou si l'objet de la location est utilisé par le Client audelà de la durée de location contractuelle initialement prévue, les deux parties sont en droit de résilier le rapport de location à tout moment moyennant un préavis de 14 jours.

10 Calculs statiques

10.1 Les calculs statiques ne sont pas compris dans les prix. Si le Client en fait la demande, ils sont facturés en sus.

11 Interdiction de cession et de compensation des créances

11.1 Le Client n'est pas autorisé à compenser les créances de la société TOBLER avec ses propres créances envers la société TOBLER, sauf si la société TOBLER a autorisé expressément la compensation par écrit.

11.2 La cession à des tiers des créances découlant du rapport contractuel avec la société TOBLER est interdite.

12 Exclusion de responsabilités supplémentaires

12.1 Toutes les prétentions du Client - à l'exclusion de celles qui sont expressément indiquées dans les présentes conditions - quel que soit le titre auquel elles sont avancées, en particulier toutes les prétentions non explicitement indiquées concernant une indemnisation, une réduction ou une résiliation du contrat, sont exclues. En aucun cas le Client n'a droit à une indemnisation des dommages qui ne concernent pas l'objet de la fourniture, tels que notamment les dommages pour interruption de la production, pertes d'utilisation, pertes de contrats, manques à gagner et autre dommages directs ou indirects.

13 Modifications et validité

13.1 La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Cellesci sont communiquées au Client par circulaire ou d'une autre façon appropriée et, en l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois, sont réputées acceptées.

14 Droits de propriété intellectuelle

14.1 Les croquis, dessins etc. élaborés par la société TOBLER restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent pas être copiés ni communiqués à des tiers sans son autorisation.

14.2 La reproduction d'une marchandise, même exclusivement à des fins d'usage interne, est passible de poursuites pénales.