Conditions générales de vente (CGV), version 01/06/2021
Les présentes CGV régissent les rapports juridiques entre la société Tobler AG (ci-après « TOBLER ») et ses partenaires contractuels (ci-après « le Client ») concernant la vente, la location et le montage d’échafaudages, coffrages et accessoires correspondants (ventes par acomptes comprises). Elles définissent le cadre juridique de tous les contrats et s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.
1. Devis et conclusion du contrat
1.1. Les devis, livraisons et prestations de la société TOBLER se font exclusivement sur la base des présentes CGV. La commande de marchandises vaut acceptation desdites CGV. Ces CGV s’appliquent en particulier pour toutes les commandes futures du Client et ce, indépendamment de la question de savoir si elles ont été convenues pour les commandes futures.
1.2. Un contrat est conclu dès lors que la société TOBLER accepte sans réserve une commande écrite, téléphonique ou personnelle.
1.3. Les acceptations verbales de la société TOBLER doivent, pour être valables, être confirmées par un document écrit signé.
1.4. La société TOBLER n’est liée par les Conditions générales du Client que si celles-ci
s’accordent avec les siennes ou bien si elle les a acceptées par écrit. Les conditions divergentes du Client n’engagent pas la société TOBLER si elle ne les a pas reconnues
2. Documents techniques
2.1. Sauf accord contraire, les prospectus, catalogues, etc. ne sont pas obligatoires. Les indications figurant dans les documents techniques ne sont obligatoires que si elles sont expressément confirmées comme telles par écrit.
2.2. Sous réserve de toutes modifications techniques. Toute différence d’exécution, de dimensions et de poids de la marchandise par rapport aux indications figurant dans les prospectus ou autres documents de vente, ou par rapport à des livraisons précédentes, est sans importance si l’utilisation conforme de la marchandise n’est pas entravée de façon significative.
2.3. Dans le cas de nouvelles constructions ou d’exécutions spéciales en particulier, la société se réserve expressément le droit de réaliser l’exécution définitive à sa discrétion.
2.4. TOBLER est en droit de livrer des produits de valeur équivalente provenant de sous-
traitants sous une désignation neutre.
3. Conditions de paiement
3.1. Les paiements doivent être effectués nets et directement à TOBLER dans le délai mentionné sur la facture ou au plus tard le jour calendaire mentionné sur la facture. Toute déduction n’est permise que si elle a été expressément convenue par écrit. Les déductions injustifiées sont refacturées.
3.2. Pour un contrat de vente par acomptes, l’acompte doit être versé immédiatement lors de la livraison de la marchandise et sans aucune déduction. Chaque mensualité est due, sans déduction, aux dates mentionnées dans le contrat de vente par acomptes.
3.3. Tous les termes de paiement sont considérés comme dates d’échéance. En cas de retard, le Client est redevable d’intérêts de retard au taux annuel de 9 % à compter de la date d’échéance – sans avertissement de TOBLER. Des frais de rappel de 20,00 CHF seront dus pour le deuxième rappel et pour chaque autre rappel. L’encaissement est effectué par Creditreform Egeli St. Gallen AG. Les dépenses en résultant sont soumises à remboursement et dépendent du montant de la créance. Les frais inhérents à l’échec du deuxième rappel s’élèvent à 60,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 50,00 CHF, à 100,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 150,00 CHF, à 125,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 300,00 CHF, à 190,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 500,00 CHF, à 260,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 1 000,00 CHF, à 350,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 2 000,00 CHF, à 530,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 4 000,00 CHF, à 900,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 8 000,00 CHF, à 1 330,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 16 000,00 CHF, 2 000,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 32 000,00 CHF, 2 600,00 CHF pour une créance d’un montant de max. 50 000,00 CHF ; à partir d’une créance d’un montant de 50 000,00 CHF, ils s’élèvent à 5,5 % du montant de la créance. Lorsque des paiements sont en suspens, TOBLER se réserve le droit de refuser la mise en œuvre des autres livraisons partielles de la même commande ou des commandes futures.
3.4. L’absence de parties insignifiantes de la commande ou l’exercice du droit de garantie à l’égard de TOBLER n’autorisent pas le Client à différer les paiements dus.
3.5. En présence de retard de réception de la part du Client, la totalité du prix d’achat ou
le reste du prix d’achat (pour un contrat de vente par acomptes, l’acompte plus tous les versements du prix d’achat encore dus) est immédiatement exigible. L’éventuel temps d’immobilisation du transporteur est à la charge du Client.
3.6. Si le paiement ou les sûretés prévues lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis conformément au contrat, TOBLER est en droit de maintenir le contrat ou de le résilier et, dans ces deux cas, d’exiger une indemnisation.
3.7. Le règlement anticipé du reste du prix d’achat ou des versements du prix d’achat ne donne pas droit à l’obtention d’une réduction.
3.8. Si le Client se trouve en retard de paiement (du prix d’achat, du paiement convenu contractuellement, du versement du prix d’achat) et qu’il ne procède pas au règlement dans les 10 jours suivant le rappel de paiement, TOBLER est alors en droit, à sa discrétion et sans être liée à un certain délai en ce qui concerne le droit d’option, de: soit de réclamer le versement immédiat du prix d’achat restant ou le cas échéant, de l’acompte encore dû ou de tous les versements encore dus, intérêts de retard en sus et sans aucune déduction, ou de se retirer du contrat et d’exiger la restitution de sa propriété conformément à la réserve de propriété convenue. Dans un tel cas, le Client doit immédiatement retourner à ses frais la marchandise. La société TOBLER dispose encore de ce droit lorsque le Client ne verse pas le prix d’achat restant exigé par TOBLER ou l’acompte et les versements encore dus dans le délai supplémentaire imparti de 10 autres jours.
4. Conditions de livraison
4.1. Sauf accord contraire, le lieu d’exécution est le siège de TOBLER à Rheineck.
4.2. L’expédition et le transport ont lieu aux frais et aux risques du Client. L’assurance contre les dommages de toute nature incombe au Client. Les droits de douane éventuels sont à la charge du Client. En cas de livraison selon ordre sur un chantier inoccupé, TOBLER ne fournit aucune garantie concernant l’intégrité et l’intégralité de la livraison.
4.3. Les palettes et les caisses de transport ne sont mises à disposition qu’à titre de prêt. Le Client est tenu de les retourner à ses frais. Dans le cas contraire, elles sont facturées par TOBLER.
4.4. La livraison est effectuée dans la mesure du possible à la date souhaitée par le Client. Les délais et dates de livraison communiqués ou convenus sont respectés dans la mesure du possible mais ne sont pas contractuels. En cas de retard de livraison lié à des motifs indépendants de la volonté de TOBLER (force majeure, difficultés d’importation ou de transport, retard de fournisseurs tiers, modifications demandées ultérieurement par le Client, etc.), les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Les bons de livraison signés par les collaborateurs du Client ou par les tiers mandatés par ce dernier sont considérés comme des confirmations de livraison et sont contraignants pour le Client.
4.5. La prolongation des délais de livraison ne donne pas au Client le droit de résilier le contrat ou de différer la prise en livraison, ni d’exiger une indemnité de retard.
4.6. Si à la suite d’événements hors du contrôle de TOBLER, des livraisons ou des prestations se révèlent impossibles à une date prévisible, TOBLER est en droit – moyennant avis au Client – de résilier le contrat sans indemnisation.
4.7. Dès que le Client est informé que la marchandise commandée est prête pour l’expédition ou l’enlèvement, il est tenu d’enlever ou de faire livrer ladite marchandise dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la communication en question. Passé ce délai, le Client est réputé être en situation de retard de prise en livraison. En cas de retard de prise en livraison, le Client est tenu d’indemniser TOBLER du préjudice en résultant. Dans ce cas, TOBLER est en droit de déposer la livraison aux frais et aux risques du Client, d’entreposer la marchandise dans ses établissements moyennant facturation de frais de stockage appropriés, ou de résilier le contrat moyennant indemnisation du préjudice subi par TOBLER du fait du Client. Il y a notamment retard de prise en livraison également lorsque le Client, à cause de retards de livraisons, refuse de façon injustifiée d’accepter la livraison. Même si TOBLER dépose la marchandise ou l’entrepose dans ses établissements, TOBLER est en droit à tout moment, sans avertissement supplémentaire ni fixation d’un délai supplémentaire, de résilier le contrat et d’exiger l’indemnisation des dommages subis. Si TOBLER venait à faire usage du droit de rétractation, le client reconnaît devoir à TOBLER une pénalité contractuelle de 20 % de la valeur de la commande ou, dans le cas de contrats de location, de 20 % du montant total du loyer couvrant la période minimale de location stipulée au contrat. Une rétractation sera également réputée avoir été déclarée par TOBLER, y compris sans que le client en ait été notifié explicitement, si TOBLER lance le recouvrement de la pénalité contractuelle ou engage des poursuites à cet effet. TOBLER se réserve en outre le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts
5. Transfert des risques
5.1. Les risques relatifs à la marchandise sont transférés au Client dès que la livraison quitte les établissements de TOBLER.
6. Réclamations
6.1. Le Client est tenu de vérifier la marchandise et les travaux de montage dès la réception et l’exécution.
6.2. Il doit signaler les défauts éventuels par écrit à TOBLER dans un délai de 3 jours. Dans le cas contraire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
7. Garantie en raison des défauts issue du contrat d'achat
7.1. Pour les produits neuf (exception faite du bois de coffrage, des plastiques ou pièces en plastique, des pièces sujettes à usure, des bâches, des filets, de toutes les pièces en plastique et des petites pièces telles que vis, écrous, etc., ainsi que des pièces de fixation telles que câbles, liens de bâches, etc.), TOBLER fournit au Client une garantie en raison des défauts de 6 mois à compter de l’expédition de la livraison dans les établissements de
TOBLER, sous réserve du respect des délais de réclamation indiqués au paragraphe 6. TOBLER ne répond des caractéristiques spéciales des produits que si elle s’est engagée par écrit en ce sens. Les différences liées à la fabrication ou aux matériaux ne donnent droit à aucune garantie. De plus, la garantie cesse immédiatement de s’appliquer si le Client a effectué ou fait effectuer par des tiers des modifications sur la marchandise, sans l’accord écrit préalable de TOBLER.
7.2. Toutes les prétentions en garantie disparaissent lorsque de pièces provenant de fournisseurs tiers sont montées. Aucune responsabilité ne s’applique concernant les pièces incorporées provenant de fournisseurs tiers ou si des pièces incorporées provenant de fournisseurs tiers entraînent un défaut ou des dommages ou compromettent le bon fonctionnement.
7.3. Pour les produits d’occasion, toute garantie en raison des défauts est exclue.
7.4. La garantie se limite à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses, cela à la discrétion de TOBLER. Toute autre demande du Client au titre de la garantie, notamment toute demande de résiliation, réduction du prix ou dédommagement, est exclue.
7.5. Les pièces remplacées deviennent la propriété de TOBLER et doivent lui être retournées.
7.6. Les travaux de remise en état ou les livraisons de remplacement n’ont pas pour effet de prolonger ou de renouveler le délai prévu au paragraphe 7.1. Les pièces remises en état ou remplacées sont soumises à la période de garantie résultant de la livraison initiale.
7.7. TOBLER est en droit de refuser la remise en état de produits défectueux tant que le Client ne s’est pas acquitté de la totalité de ses obligations à son égard.
7.8. TOBLER ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les dommages résultant de l’usure normale, d’une utilisation non appropriée, de sollicitations excessives, d’une manipulation et d’un entretien non appropriés des produits, de l’utilisation de matériaux non appropriés, d’accidents ou d’événements de force majeure. Les réparations d’échafaudages ne peuvent être effectuées que par TOBLER, sans quoi la garantie en raison des défauts devient caduque.
8. Réserve de propriété en cas de contrat d'achat
8.1. La marchandise reste la propriété de TOBLER jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les intérêts et les autres frais éventuels. En cas d’installation de la marchandise dans des locaux de tiers, le Client est tenu d’informer préalablement et par écrit le propriétaire desdits locaux de l’existence de la réserve de propriété.
8.2. Le Client autorise la société TOBLER à faire enregistrer la réserve de propriété auprès de l’office du registre compétent, sans que son intervention soit nécessaire.
8.3. Le Client n’est pas autorisé à vendre, gager, prêter ni louer la marchandise avant le paiement intégral du prix d’achat, y compris les intérêts et les autres frais. Le Client s’engage en outre à ne pas sortir la marchandise du territoire suisse sans autorisation écrite expresse de TOBLER. En cas de saisie, rétention ou séquestre, le Client doit signaler la réserve de propriété et il doit en informer immédiatement par écrit TOBLER, dans la mesure du possible avant les mesures correspondantes.
8.4. Le Client s’engage à mettre en œuvre à ses frais les mesures propres à protéger le droit de propriété de TOBLER.
8.5. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client est tenu d’assurer à ses frais et au bénéfice de TOBLER la marchandise contre tous les risques envisageables. Sur demande, le Client doit présenter l’attestation d’assurance correspondante. Si le Client ne se conforme pas à une demande en ce sens, TOBLER est en droit de souscrire une assurance à son bénéfice et aux frais du Client.
8.6. Si TOBLER se retire du contrat dans le cas d’un retard de paiement et qu’elle invoque sa réserve de propriété, TOBLER s’engage alors à rembourser les versements du prix d’achat et l’acompte au Client. En contrepartie, le Client doit verser à TOBLER pour chaque mois entamé depuis la livraison de la marchandise jusqu’à sa restitution, pour l’utilisation et l’usure de cette dernière une compensation s’élevant à 5 % du prix d’achat (net, TVA exclue ; pour les contrats de vente par acomptes, supplément de paiement partiel compris), TVA en sus, mais au maximum le prix d’achat total convenu. Le Client doit en outre supporter les frais inhérents au renvoi de la chose vendue. Le Client doit en outre supporter les dommages éventuels résultant d’un entretien ou d’une utilisation inadéquat(e) de la marchandise ou d’une usure extraordinaire (dépréciation excessive) et doit dédommager TOBLER tous les frais en rapport avec la mise en œuvre de ses prétentions (en particulier les frais d’encaissement, d’avocats, de poursuite et judiciaires ainsi que tous les frais financiers en rapport avec la récupération de la marchandise). Le Client doit enfin remplacer les pièces de la marchandise qui ne peuvent pas être restituées à TOBLER (sur la base du prix d’achat contractuel).
9. Dispositions spéciales pour la location
9.1. TOBLER livre au Client la chose louée qu’il a sélectionnée et commandée et la lui cède contre paiement pour la durée convenue en vue de son utilisation.
9.2. La chose louée reste la propriété de TOBLER qui est la seule à pouvoir en disposer. TOBLER est en droit, à sa discrétion, de notifier à tout moment son droit de propriété aux tiers et/ou de marquer la chose louée comme étant sa propriété.
9.3. La chose louée est seulement laissée au Client en vue de son utilisation pendant la durée de location convenue. Les périodes de location sont calculées en jours calendaires, semaines calendaires (7 jours) et mois calendaires (30 jours). Le jour de la réception et le jour de la restitution de la chose louée sont toujours considérés comme des jours de location entiers. Les semaines de location commencées ou les mois de location commencés qui dépassent la période de location convenue dans le contrat de location seront facturé(e)s au prorata pour chaque jour calendaire (1/30 mois). Si la chose louée est restituée avant l’expiration de la période de location convenue, le Client n’a pas droit à une réduction du prix de location, sauf si cela a été expressément convenu par écrit. Si aucune durée de location fixe n’a été prévue contractuellement ou si la chose louée est utilisée par le Client au-delà de la durée de location contractuelle initialement prévue, les deux parties sont en droit de résilier le rapport de location à tout moment, moyennant un préavis de 3 jours ouvrables. Lorsqu’aucune durée fixe de location n’a été convenue, la durée minimale de la location est alors d’un mois.
9.4. Les loyers comprennent toujours les frais de mise à disposition de la chose louée et sans transport vers et depuis le lieu d’utilisation. Les frais relatifs à la mise à disposition et au transport seront facturés séparément dans la mesure où le transport est effectué par ou au nom de TOBLER.
9.5. Sauf accord contraire, les loyers convenus dans le contrat ne comprennent pas la TVA légale. Cette dernière doit être versée en sus. En cas de modifications de la législation, le Client s’engage à supporter les taxes non encore prises en considération ou à dédommager TOBLER en conséquence. Dans un tel cas, TOBLER est autorisé à répercuter les taxes et redevances en question sur le Client. Cela vaut en particulier en cas d’augmentation du taux de TVA légale.
9.6. En présence de contrats de location d’une durée de plusieurs mois, le Client doit verser la première mensualité dès de la prise en charge de la chose louée. Les autres mensualités doivent être payées mensuellement à l’avance par le Client (en tant que date d’expiration). Le Client doit verser le loyer journalier et hebdomadaire à l’avance avant la prise en charge de la chose louée.
9.7. Le risque lié à la chose louée est transféré au Client lors de la livraison par TOBLER. L’usage relatif à la chose louée est transféré au Client au plus tard au moment où il est en mesure de disposer de l’objet de la location, c.-à-d. soit au moment de la remise de la chose louée au Client ou à un tiers déterminé dans les entrepôts de TOBLER, soit lors du déchargement de la chose louée sur le chantier si le transport est effectué par TOBLER à la demande du Client. En cas de livraison selon ordre sur un chantier inoccupé, TOBLER ne fournit aucune garantie concernant l’intégrité et l’intégralité de la livraison. En réceptionnant la chose louée, le Client confirme expressément qu’il dispose de connaissances spécifiques suffisantes pour utiliser de manière adaptée et correcte la chose louée.
9.8. Le Client doit vérifier la chose louée dès sa réception. Il doit notifier par écrit les défauts et écarts de quantité dans les 3 jours ouvrables à TOBLER, dans le cas contraire il sera considéré comme ayant avoir accepté la chose louée en parfait état.
9.9. Si dans le cadre du contrôle conformément au paragraphe 9.8 ou par la suite dans le cadre du rapport locatif, le Client fait valoir des vices de la chose louée, il doit alors renvoyer cette dernière à TOBLER à ses frais. TOBLER est seule à décider de la légitimité de la réclamation. TOBLER décide à sa discrétion si, en présence d’une réclamation justifiée, elle remplace la chose louée au Client ou si elle souhaite réparer la chose louée. Les prétentions en dommages et intérêts du Client envers TOBLER sont expressément exclues. Seule
TOBLER peut effectuer des réparations sur la chose louée.
9.10. La chose louée doit être traitée soigneusement et entretenue de façon appropriée par le Client. Les dommages et l’usure excessive résultant d’une utilisation non appropriée de la chose louée doivent être indemnisés par le Client et lui sont facturés. Le matériel de coffrage doit être utilisé de manière aussi parcimonieuse et soigneuse que possible, il ne peut pas être découpé. En particulier, tous les coffrages doivent être traités avec un agent de séparation avant le coulage du béton. Les poutrelles de coffrage ne peuvent en aucun cas être découpées. Lors du compactage du béton contenu dans le coffrage, il faut particulièrement veiller à ne pas endommager le coffrage. Si le Client ne manipule pas la chose louée avec soin ou ne suit pas les instructions, TOBLER est en droit de résilier immédiatement le contrat de location et de reprendre la chose louée. Les frais d’enlèvement sont facturés au Client.
9.11. Dans le cas des coffrages, les consommables (entretoises, bouchons, cône, agent de séparation, etc.) ne sont pas compris dans le montant de la location. Lors de la manipulation des éléments, il convient de veiller à ce que les peaux de coffrage des éléments n’aient pas de trous et rayures (par exemple par les arêtes et les angles tranchants d’autres éléments). Lors du nettoyage des éléments, il faut particulièrement veiller à ne pas les endommager. Après l’utilisation, le coffrage doit être mis en place sur les palettes et dans les caisses prévues à cet effet, les petites pièces doivent être rangées dans des boîtes. Tous les travaux de nettoyage, de tri et de réparation supplémentaires nécessaires seront facturés séparément. Les petites pièces perdues doivent être remplacées.
9.12. Si le Client est en retard de paiement des mensualités ou ne manipule pas la chose louée avec soin ou ne suit pas les instructions, TOBLER est en droit de résilier immédiatement le contrat de location et de reprendre la chose louée. En outre, le Client est tenu de payer une indemnisation en cas de résiliation anticipé du contrat de location. En particulier, TOBLER est en droit d’exiger le paiement qu’elle aurait reçu si le contrat de location avait été en vigueur pendant toute la durée de location prévue. Dans ce cas, TOBLER n’est pas tenue de chercher à relouer la marchandise louée pour la durée résiduelle du contrat.
9.13. Le Client est contraint de communiquer le lieu d’utilisation de la chose louée à TOBLER lors de la prise en charge. Si le lieu d’utilisation de la chose louée change pendant la période de location, le Client doit informer TOBLER du nouveau lieu d’utilisation avant le changement dudit lieu. Si le Client ne procède pas à cette communication, il devra alors supporter tous les frais de TOBLER résultant des enquêtes, recherches, transports, etc.
9.14. Le Client doit assurer de manière adéquate et à ses frais contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, responsabilité civile, etc.
9.15. Si le Client remet la chose louée à des tiers, il est alors responsable pour ces derniers. Une sous-location est interdite.
9.16. Le Client doit immédiatement informer TOBLER de toute confiscation de la chose louée en particulier par saisie, rétention ou séquestre et de faire mention à l’office des poursuites ou à l’office des faillites ou à d’autres tiers sur la propriété de TOBLER. Le Client supporte tous les frais que TOBLER engage pour la prévention de telles attaques, dans la mesure où il n’établit pas qu’il n’est pas responsable.
9.17. La chose louée doit être restituée à la fin du rapport locatif dûment nettoyée, sans quoi les frais de nettoyage seront facturés au Client. Le transport de retour doit être effectué par le Client à ses frais. La chose louée doit être préparée en vue du déchargement de manière qu’elle puisse être soulevée sans problème par la grue. Tous les travaux supplémentaires nécessaires lors du déchargement, tels que répartition ou similaires, sont facturés en sus. Les travaux de nettoyage et de remise en état seront facturés au Client à un tarif de 90,00 CHF par heure. Les pièces perdues ou non réparables seront facturées aux prix conformément à la liste de prix actuels de TOBLER.
9.18. TOBLER contrôle la chose louée après sa restitution. TOBLER est en droit de contester auprès du Client, une restitution incomplète ou un défaut de la chose louée ou une usure excessive de la chose louée dans les 7 jours ouvrables et ensuite de facturer les dépenses et dommages en résultant au Client.
9.19. Les dispositions restantes des présentes CGV s’appliquent à la location.
10. Calculs statiques
10.1. Les calculs statiques, les travaux de planification, la gestion de projet, l’ingénierie, etc. ne sont pas compris dans les prix. Si le Client en fait la demande ou sont éventuellement requis, ils sont facturés en sus. TOBLER peut faire appel à des tiers pour de tels travaux, en particulier à la société MATO Constructions GmbH.
11. Interdiction de cession et de compensation des créances
11.1. Le Client n’est pas autorisé à compenser les créances de TOBLER avec ses propres créances envers TOBLER, sauf si TOBLER a autorisé expressément la compensation par écrit.
11.2. La cession à des tiers des créances découlant du rapport contractuel avec TOBLER est interdite.
12. Exclusion de responsabilités supplémentaires
12.1. Toutes les prétentions du Client – sauf celles expressément indiquées dans les présentes Conditions –, quelle que soit la base juridique sur laquelle elles sont avancées, en particulier toutes les prétentions non explicitement indiquées concernant une indemnisation, une réduction ou une résiliation du contrat, sont exclues. Le Client n’a en aucun cas droit à une indemnisation des dommages qui ne concernent pas la marchandise livrée, tels que notamment les dommages pour interruption de la production, pertes d’utilisation, pertes de contrats, manques à gagner et autres dommages directs ou indirects.
13. Modifications et validité
13.1. TOBLER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Ces derniers seront communiqués au Client par courrier, e-mail ou fax et sont considérés comme acceptés, sauf objection écrite de la part du Client.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1. Les croquis, dessins, etc. élaborés par TOBLER restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent pas être copiés ni communiqués à des tiers sans son autorisation.
14.2. La reproduction d’une marchandise, même exclusivement à des fins d’usage interne, est passible de poursuites pénales.
15. Droit applicable et for
15.1. Tous les rapports juridiques du Client avec TOBLER sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
15.2. Le for exclusif en cas de litige et lieu d’exécution, ce dernier toutefois uniquement pour le Client ayant son siège à l’étranger (art. 50 al. 2 LP), est le siège de TOBLER à Rheineck. Toutefois, TOBLER est en droit d’assigner le Client par devant le tribunal compétent du siège ou du domicile de ce dernier ou par devant tout autre tribunal compétent.
Tous les prix s’entendent hors TVA, départ entrepôt de Rheineck Livraisons conformément aux conditions générales de vente de Tobler AG, Rheineck